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Autorité de contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés au sens de la loi « Informatique et Libertés » et/ou du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Liberté en ligne (https://www.cnil.fr) ou par courrier postal.
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Pour la réalisation de son activité, votre laboratoire de biologie médicale dispose d’un système informatique sécurisé, réservé à l’usage de son personnel habilité.
Les données personnelles sont collectées à des fins de gestion administrative et/ou de Biologie Médicale. Les informations peuvent être transmises aux services administratifs, aux organismes de déclaration obligatoire, aux instances d’évaluation des laboratoires, aux organismes payeurs, aux médecin/établissement prescripteur, à un tiers légitime désigné. Le laboratoire est garant de la protection des données. Celles-ci sont conservées selon la réglementation en vigueur.
Notice d’information relative au traitement des données à caractère personnel des patients du laboratoire INOVIE BIOFUTUR
INOVIE BIOFUTUR s’engage à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Nous mettons donc à votre disposition la présente notice d’information afin de vous informer des droits dont vous disposez s’agissant de la gestion des données personnelles vous concernant.
Dès lors, nous vous demandons de prendre connaissance des informations détaillées ci-dessous et de prévenir immédiatement notre Délégué à la protection des données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : contactdpo@inovie.fr, en cas de refus de votre part pour le traitement de vos données personnelles.
Si le laboratoire dispose d’un équipement de vidéosurveillance pour gérer le flux à l’accueil, les images sont sur un support sécurisé en interne et accessible uniquement par les personnes habilitées. Les images sont conservées 1 mois.
Responsable du traitement
SELAS INOVIE BIOFUTUR
1 CHEMIN DES TROIS SOURCES 95290 L’ISLE ADAM
Au capital de 259 022,63 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 438866410.
Liste des données personnelles collectées par INOVIE BIOFUTUR
INOVIE BIOFUTUR collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à réalisation des actes de biologie médicale pour ses patients, à l’interprétation des résultats d’examens réalisés, à la restitution des compte-rendu d’examens et à la facturation desdits examens.
Ainsi, INOVIE BIOFUTUR sera amenée à collecter notamment :
Ces données peuvent être recueillies directement (lorsque vous vous présentez au laboratoire), mais également par l’intermédiaire de votre infirmier à domicile, ou de votre médecin en cas d’hospitalisation. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données personnelles détaillé ci-après.
INOVIE BIOFUTUR, pour appliquer la réglementation relative à l’identito-vigilance, rappelle l’importance d’une identification fiable de ses patients, et la nécessité de disposer de documents officiels permettant de confirmer leur identité.
Licéité du traitement– Refus de traitement
La base légale des traitements réalisés par INOVIE BIOFUTUR est le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.c du RGPD). A ce titre, la licéité des traitements réalisés dans ce cadre par le laboratoire pour les données médicales repose sur les articles 9.2.h et 9.3 du RGPD. Ils ne requièrent pas de consentement spécifique de votre part.
Dans le cadre de votre prise en charge par INOVIE BIOFUTUR pour la résiliation de vos examens médicaux, le traitement de vos données personnelles est imposé par les outils techniques mis en place au laboratoire INOVIE BIOFUTUR et par les modalités de la prise en charge financière de vos soins (télétransmission et délégation de paiement).
Au cours de la période de conservation règlementée de vos échantillons biologiques, INOVIE BIOFUTUR peut être amené à distribuer à ses partenaires lesdits échantillons accompagnés de vos données personnelles pseudonymisées et non directement identifiantes, et ce, à des fins de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et/ou de comparaison de méthodes, ou encore à des fins d’études scientifiques ou statistiques, sauf opposition de votre part à manifester à tout moment auprès du secrétariat médical de votre laboratoire et ce, en application des dispositions de l’article L 1211-2 du Code de la Santé Publique.
Droit d’accès et de rectification
En complément du paragraphe précédent, nous vous informons que, conformément à la règlementation en vigueur portant sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite du respect des obligations légales qui s’imposent à INOVIE BIOFUTUR s’agissant des examens biologiques et notamment de l’archivage de leurs résultats), de limitation et de portabilité des données personnelles vous concernant.
Par ailleurs, vous avez le droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de INOVIE BIOFUTUR, les Données à caractère personnel seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription auxquels la SELAS INOVIE BIOFUTUR est tenue, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Pour cela, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : contactdpo@inovie.fr
Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec photographie afin que nous puissions nous assurer de votre identité avant toute modification des données personnelles vous concernant. Nous nous engageons apporter une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours.
Nous vous informons que vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de contestation.
LISTE DES DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS DES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LE LABORATOIRE INOVIE BIOFUTUR
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), INOVIE BIOFUTUR est l’utilisateur principal et le responsable de traitement de vos données personnelles.
Toutefois, il peut arriver que les examens qui vous sont prescrits nécessitent le recours à un laboratoire de seconde intention. Dans ce cas, nous transmettons votre échantillon biologique accompagné de tout ou partie des données personnelles vous concernant. Vous serez informé le cas échéant par la secrétaire ou le préleveur en charge de votre dossier de ce transfert. Nous vérifions régulièrement les compétences de nos sous-traitants, y compris leurs modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.
Une partie des données personnelles que nous détenons (identification, coordonnées, résultats de biologie) peut également être transmise aux professionnels de votre parcours de soins (établissement d’hospitalisation, médecins prescripteurs, infirmiers) dans le cadre de la transmission de nos comptes rendus d’examens, ou encore à tous professionnels partenaires de INOVIE BIOFUTUR dans le cadre de la gestion de votre dossier médical (hébergeurs de données de santé, sociétés de recouvrement, sociétés du même groupe etc…).
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation secondaire de vos échantillons biologiques à des fins de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et/ou de comparaison de méthodes, ou encore à des fins d’études statistiques, vos échantillons et vos données personnelles peuvent être transmis à certains partenaires de INOVIE BIOFUTUR de manière anonymisée ou pseudonymisée (données indirectement identifiantes).
Les Destinataires et sous-traitants de vos données personnelles pour le compte du laboratoire dans le cadre des activités susmentionnées sont :
Laboratoires Membres du groupe Inovie – Siège social: Labosud – 335 rue Louis Lépine – 34000 Montpellier
CNRHP – 184 rue Saint Antoine – 75012 PARIS
EFS Ile de France – 122 Rue Marcel Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine
EUROFINS BIOMNIS – 78 avenue de Verdun – 94200 IVRY SUR SEINE
HOSPICES DE LYON – 3 Quai des Célestins 69002 Lyon
HOPITAL PITIE-SALPETRIERE – 47-80 Boulevard de l’hôpital – 75013 PARIS
HOPITAL de PONTOISE –6 avenue de l’île de France – 95300 PONTOISE
HOPITAL ROBERT DEBRE – 48 boulevard Sérurier 75019 PARIS
Afin de participer efficacement à votre prise en charge, le laboratoire INOVIE BIOFUTUR alimentera votre Dossier Médical Partagé via votre espace « Mon espace santé » et y déposera vos comptes-rendus de biologie médicale, les documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins. Vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime, mais cela pourrait avoir des conséquences sur la qualité de votre prise en charge.
Vous pouvez également aller masquer vos documents sur https://www.monespacesante.fr/. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter la FAQ Mon espace santé disponible ici.
Durée de conservation
Vos données personnelles seront conservées dans le respect de la règlementation actuelle sur la conservation des échantillons de biologie médicale, à savoir 10 ans pour les résultats d’examens et les éléments qui y sont liés.
